Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et · Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et чл. 14 bis

Chapitre I : Du maintien dans les lieux.

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Les dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat sont applicables aux occupants de bonne foi dans les mêmes conditions qu'aux locataires.

История на изменения

En vigueur depuis le 1968-11-10